MODALITÉS DU SERVICE D’URGENCE 911

MODALITÉS DU SERVICE D’URGENCE 911

Date d’entrée en vigueur : le 22 janvier 2018

Le service 911 fourni par distributel diffère à plusieurs égards importants du service 911 traditionnel ou du service 911 évolué généralement offert par les fournisseurs de services téléphoniques traditionnels, et certaines restrictions spécifiques s’appliquent au service 911 évolué (911E).

1. APPELS AUX SERVICES D’URGENCE 911
   Le service 911 fourni par Distributel diffère à plusieurs égards importants du service 911 traditionnel ou du service 911 évolué généralement offert par les fournisseurs de services téléphoniques traditionnels, et certaines restrictions spécifiques s’appliquent au service 911 évolué (911E).
2. Comparaison du service 911 évolué avec le service 911 de base
   Lorsqu’un appel aux services d’urgence est fait par l’entremise du service 911 évolué, le numéro de téléphone du Client et son emplacement sont automatiquement communiqués à l’opérateur pendant l’appel. Ces deux caractéristiques, soit la transmission du numéro de téléphone et de l’adresse, sont propres au service 911 évolué (d’où la mention « évolué »).
   Quant au service 911 de base, il ne permet pas la transmission automatique du numéro de téléphone et de l’adresse du Client. L’opérateur doit ainsi recueillir verbalement l’information pertinente en vue de déterminer les besoins et l’adresse de l’appelant pour les services d’urgence. L’opérateur met ensuite l’appelant en communication avec le service d’urgence appropriée. Distributel fournit un service 911 de base.
3. Autres utilisateurs
   Le Client accepte d’informer tous les utilisateurs et utilisateurs potentiels du service (personnes qui résident au domicile, invités et visiteurs) de la nature et des limites ci-énoncées du service 911 fourni par Distributel.
4. Acheminement des appels au 911
   Lorsqu’une personne compose le 911 en utilisant le service du Client, l’appel est acheminé depuis le réseau de Distributel vers l’un de nos opérateurs des services d’urgence. L’opérateur devra confirmer verbalement auprès de l’appelant s’il se trouve à l’adresse inscrite au dossier de Distributel pour les services d’urgence; sinon, il recueillera l’adresse actuelle. L’opérateur déterminera ensuite quel est le service d’urgence approprié, puis acheminera l’appel en conséquence.
5. Dépendance du service 911 à l’égard de l’alimentation électrique et de l’Internet à large bande
   Le service 911 de Distributel ne fonctionne pas durant une panne de courant électrique ou du service Internet à large bande. Une interruption ou panne de l’alimentation électrique et/ou une interruption ou défaillance du service Internet à large bande pourrait nécessiter que le Client ou que Distributel prenne certaines dispositions à l’égard de l’équipement avant que le service ne soit disponible pour faire des appels, notamment les appels d’urgence. En cas d’indisponibilité du service, le Client doit avoir accès à une ligne téléphonique traditionnelle ou à un cellulaire pour pouvoir faire un appel d’urgence.
   En raison de la dépendance du service à l’égard du service Internet à large bande, il existe une possibilité accrue de congestion du réseau et/ou de vitesse réduite pour l’acheminement d’une communication au 911 faite au moyen de l’équipement de Distributel en comparaison avec les appels 911 faits par l’entremise des réseaux téléphoniques publics traditionnels. Par conséquent, il pourrait falloir plus de temps pour joindre les services d’urgence avec ce service qu’avec les appels traditionnels au 911. Le Client reconnaît et comprend que Distributel ne peut être tenu responsable des délais de service indépendants de sa volonté.
   MISE EN GARDE : Plus précisément, le Client reconnaît et comprend qu’en cas de panne, de défaillance ou de toute autre indisponibilité de sa connexion Internet ou de son équipement lié au service, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de modification mal exécutée ou d’altération, il se pourrait que le Service ne fonctionne pas et que les appels aux services d’urgence ne puissent pas être acheminés.
6. Utilisation du service 911 à l’occasion de déplacements
   Contrairement aux lignes téléphoniques traditionnelles, ce service est mobile et peut être utilisé à tout endroit pourvu d’un accès Internet à large bande. Par exemple, en apportant son adaptateur téléphonique ATA en voyage, le Client peut profiter de son service à l’endroit où il se trouve, et ainsi effectuer et recevoir des appels téléphoniques par l’entremise de toute connexion Internet à large bande disponible.Dans de telles circonstances, le service 911 de Distributel demeure disponible, mais uniquement pour les adresses au Canada et aux États-Unis. Le Client ne doit pas tenter d’utiliser le service 911 de Distributel s’il se trouve hors du Canada et des États-Unis.
   Si le Client voyage à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, le Client doit se renseigner sur la façon de joindre les services d’urgence du pays en question.
7. Limitation de responsabilité et indemnisation Tel qu’énoncé à la section
   4) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION dans les MODALITÉS GÉNÉRALES : Distributel ne sera aucunement responsable de tout retard ou manquement à fournir le Service, à tout moment ou de temps à autre, ni de toute interruption ou dégradation de la qualité de la voix ou des données. La responsabilité globale de Distributel envers le Client ou tout tiers relativement à des dommages directs découlant de, ou liés à, la présente Entente se limitera au moindre : a) des dommages directs réels subis par le Client, et b) des frais payés par le Client au cours du mois civil précédent. EN AUCUN CAS DISTRIBUTEL, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES DE — ET LE CLIENT RENONCE PAR LA PRÉSENTE AU DROIT DE RÉCLAMER — TOUS DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, PARTICULIERS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, COMPENSATOIRES OU CORRÉLATIFS, OU DE TOUS AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES LÉSIONS CORPORELLES, LA MORT INJUSTIFIÉE, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, OU LES DOMMAGES DÉCOULANT DE, OU LIÉS À, L’USAGE OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE, Y COMPRIS L’INCAPACITÉ D’ACCÉDER AU PERSONNEL DES SERVICES D’URGENCE PAR L’ENTREMISE DU SERVICE 911 DE DISTRIBUTEL, OU D’OBTENIR DE L’AIDE D’URGENCE. LES LIMITES ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE S’APPLIQUENT AUX RÉCLAMATIONS QUI SE FONDENT SUR LA RUPTURE DE CONTRAT, LA VIOLATION DE GARANTIE OU DE CONDITIONS, LA RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE ET TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, ET S’APPLIQUENT SELON QUE DISTRIBUTEL AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA PROBABILITÉ DE TOUT TYPE PARTICULIER DE DOMMAGES. Le Client accepte de défendre, d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité Distributel, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants légaux respectifs, et tous autres fournisseurs de services qui offrent des services au Client ou à Distributel relativement à la présente Entente ou au Service fourni, à l’égard de tout dommage, réclamation, perte, amende, pénalité, coût, dépense (y compris, mais sans s’y limiter, tous frais judiciaires et dépenses) du Client, de tout tiers ou de tout utilisateur du Service du Client, ou pouvant être réclamé en leur nom, relativement à l’absence, à la défaillance ou à l’interruption du Service, y compris les appels au 911, l’incapacité du Client ou de tout tiers ou utilisateur de son Service à joindre le service 911 ou à avoir accès au personnel des services d’urgence, ainsi que tout problème d’acheminement des appels au 911, y compris, mais sans s’y limiter, la fourniture à Distributel de renseignements connexes erronés.